Conditions générales de vente en SaaS

Préambule

METAFORMA (ci-après dénommé "METAFORMA" ou « Le Prestataire ») commercialise des fonctionnalités applicatives (les « Services ») accessibles en ligne dont elle est propriétaire via la Solution (https://app.metaforma.io) (« la Solution »).

Le Service est une plateforme accessible sur la Solution, à laquelle les Utilisateurs (ci-après les "Utilisateurs") peuvent s'inscrire pour proposer des Prestations (en tant que Client) ou pour Commander des Prestations (en tant que Client final). Les présentes Conditions générales définissent les conditions et les modalités d'utilisation des Services par les Utilisateurs. Les relations entre les divers Utilisateurs ne dépendent pas des présentes Conditions Générales - notamment la relation entre le Client et le Client final -, celles-ci étant indépendantes de METAFORMA, qui ne fournit qu'un service de gestion de Prestations et ne s'engage pas au titre de la réalisation des Prestations.

Le Prestataire a mis à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la documentation présentant le Service dont le Client reconnaît avoir pris connaissance via une souscription en ligne sur la Solution. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins et contraintes propres.

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services applicatifs à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après entendues comme « Conditions ») s'appliquent au Contrat et définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de toute souscription aux Services par le Client. La version actuelle des Conditions est la seule opposable aux Clients pendant toute la durée d'exécution du Contrat et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace. METAFORMA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sans en avertir au préalable le Client mais tiendra informé ce dernier des dernières modifications pour recueillir son accord aux nouvelles conditions.

METAFORMA se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d'établir des conditions particulières en fonction des clients. Toute dérogation aux Conditions est inscrite aux Conditions Particulières. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales. L'acceptation des Conditions est obligatoire avant toute passation de commande des Services. Le Client reconnaît et accepte que toute souscription aux Services vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions qui suivent ainsi que des annexes.

Au titre des présentes, METAFORMA et le Client pourront être dénommés individuellement comme « la Partie » et collectivement comme « les Parties ».

CECI AYANT ÉTÉ RAPPELÉ, LES PARTIES ONT CONVENU DE CONCLURE CE QUI SUIT :

Article 1 – Définitions

Le préambule fait partie intégrante du Contrat et a la même portée contractuelle. Toute référence à un article ou à une annexe constitue, sauf stipulation expresse contraire, une référence à un article ou à une annexe du Contrat.

Outre les termes dont certains articles des Conditions donnent une définition expresse, les termes suivants auront la signification précisée ci-après lorsque leur première lettre apparaît en majuscule. Les définitions données pour un terme employé au pluriel s’appliqueront également lorsque ce terme sera employé au singulier et vice versa. Les définitions données pour un terme employé au masculin s’appliqueront également lorsque ce terme sera employé au féminin et vice versa.

Abonnement : décrit l'abonnement mensuel ou annuel conclu par le Client pour l'accès aux Services et à la Solution;

Anomalie : désigne tout défaut de conception ou de réalisation du Service, indépendant d'une mauvaise utilisation, empêchant le bon fonctionnement du Service. Étant entendu qu'il existe les Anomalies suivantes :

• Anomalie Bloquante : tout dysfonctionnement reproductible interrompant ou empêchant, en totalité ou en partie, le fonctionnement et/ou l'exploitation et/ou les performances des Services sur un processus critique ou affectant la fiabilité;
• Anomalie Majeure : tout dysfonctionnement reproductible non bloquant mais dégradant fortement l'exploitation et les performances des Services;
• Anomalie Mineure : tout dysfonctionnement reproductible des Services qui n'est pas bloquant ou majeur.

Avenant : Désigne tout accord conclu ultérieurement ou concomitamment entre les Parties, apportant des précisions ou des modifications au présent Contrat ;

Client : désigne la personne morale ou physique agissant en qualité de professionnel, cocontractante de METAFORMA, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, le Client pouvant être un Utilisateur.

Client final : désigne toute personne passant commande des Prestations du Client via les Services.

Commande : processus de commande d'une Prestation par un Client final au Client, au sein des Services et de la Solution.

Compte : compte du Client, permettant d'utiliser la Solution et d'accéder aux Services, accessible par son identifiant ainsi que son mot de passe, et contenant ses informations personnelles ainsi que son historique. Il peut s'agir d'un compte administrateur ou utilisateur, dont les fonctionnalités varient et sont décrites au sein de la Documentation.

Conditions : désigne les présentes conditions générales de services.

Conditions particulières : désigne les dérogations aux présentes Conditions générales et inscrites sur la Facture et détaillent également les modalités de fourniture de Services.

Contrat : désigne l'ensemble contractuel composé de plusieurs parties et de plusieurs documents dans l'ordre hiérarchique suivant, à savoir la Facture avec les Conditions particulières, les présentes Conditions Générales de Services, ainsi que les Annexes.

Date d'entrée en vigueur : désigne la date d'entrée en vigueur du Contrat, soit la date de souscription aux Services par le Client.

Documentation : désigne les informations mises à disposition par METAFORMA et décrivant les modalités d'utilisation des Services et de la Solution, sous la forme d'une documentation utilisateur accompagnant les Services et/ou d'une aide en ligne et la liste des prérequis nécessaires à l'utilisation des Services décrits sur la Solution.

Données : désignent les informations, publications et, de manière générale, les données du Client importées sur la Solution et faisant l'objet des Services et pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs.

Données personnelles : a le sens tel que donné par le RGPD à savoir : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale".

Informations confidentielles : désignent toutes les informations ou toutes Données communiquées et déclarées comme confidentielles par l'une ou l'autre des Parties, par écrit ou oralement, aux termes et conditions du Contrat, ou par nature confidentielles, dont les Parties prennent connaissance dans le cadre de la négociation ou de l'exécution du Contrat, toutes les informations portant sur un ou plusieurs éléments financiers, juridiques, industriels, déontologiques, économiques, techniques, commerciaux.. Les Informations confidentielles comprennent en particulier, sans limitation, les Données des Parties, leur documentation, leur savoir-faire, les photographies, process, développements, améliorations, inventions, concepts, illustrations, les éléments couverts par le Secret des Affaires ou par un ou des droits de propriété intellectuelle ;

Interface Client : désigne le ou les Site(s) Web ou tunnels de vente créés par le Client via la Solution et les Services et permettant au Client de vendre ses Prestations au Client final.

Facture : désigne la Facture reçue par le Client lors de sa souscription aux Services et détaillant l'Abonnement choisi ainsi que les modalités propres à cet abonnement (durée, prix, etc.).

Prestataire : désigne la société METAFORMA, LLC, 651 N Broad St Suite 201, Middletown DE 1970 (61-2120030) pouvant être contactée par mail à support@metaforma.io;

Prestations : désigne toute Prestation proposée par le Client au Client final, au sein des Services (ex : commande d'une prestation de formation).

SaaS : (Software as a Service) désigne le mode de mise à disposition à distance des fonctionnalités des Services et de la Solution utilisant les technologies Internet et accessible par l'intermédiaire du réseau Internet.

Services : désigne les Services fournis par METAFORMA au Client et aux Utilisateurs via la Solution tels que définis dans les présentes Conditions.

Solution : désigne la Solution (https://app.metaforma.io) accessible par le Client en mode SaaS, en fonction de l'Abonnement souscrit par le Client.

Utilisateur : désigne toute personne physique habilitée par le Client pouvant avoir accès aux Services et à la Solution, dans les limites prévues par les présentes, notamment par les Conditions Générales d'Utilisation.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

• METAFORMA concède au Client, qui l'accepte, un droit d'utilisation des Services et de la Solution;
• METAFORMA fourni au Client des prestations de Service associées ;
• Le Client s'engage à régler la redevance contractuelle ;
• Le Client doit utiliser les Services et la Solution ;
• Les obligations et responsabilités à charge des Parties.

Article 3 – Acceptation des Conditions

L'inscription au Service par le Client implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes Conditions. Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes Conditions lors de l'inscription à la Solution, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des Conditions » ou une autre mention équivalente. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client.

Article 4 – Capacité juridique

L'accès aux Services n'est possible qu'aux Clients ayant la qualité de professionnel ou personne morale. Les informations légales de l'entreprise du Client devront être transmises par le Client lors de son inscription au Service, ou sur demande de METAFORMA.

Le Client s'engage à fournir à METAFORMA des informations réelles et à jour. A défaut, METAFORMA pourra mettre fin à son accès au Service et supprimer son Compte, sans préavis, sans engager sa responsabilité, et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice. Sans validation des données fournies par METAFORMA, le Client ne pourra pas utiliser le Service.

La personne qui accepte les Conditions doit être le représentant légal du Client ou toute autre personne disposant du pouvoir de l'engager pour les présentes.

Article 5 – Durée et souscription

5.1 Durée initiale

L'accès à la Solution est conclu sur la base d'un Abonnement mensuel ou annuel dont les détails sont inscrits sur la Facture.

5.1.1 Abonnement mensuel

Le Client peut souscrire à Abonnement mensuel conclu pour une durée d'un (1) mois, renouvelable tous les mois par tacite reconduction pour une nouvelle durée équivalente. Tout mois débuté est dû par le Client. Le préavis de résiliation est d'un (1) mois.

5.1.2 Abonnement annuel

Le Client peut souscrire à Abonnement annuel conclu pour une durée d'un (1) an, renouvelable tous les ans par tacite reconduction pour une nouvelle durée équivalente. Toute année débutée est dûe par le Client. Le préavis de résiliation est d'un (1) mois avant la date d'échéance.

5.1.3 Conditions communes

La résiliation doit se faire par mail uniquement à support@metaforma.io avec confirmation de lecture ou par courrier avec accusé de réception.

Aucun remboursement ne sera accordé au Client en cas de résiliation en cours de mois ou d'année. Tout désabonnement en cours d'abonnement ne donnera pas lieu au remboursement par METAFORMA au Client des sommes au prorata du temps non utilisé.

5.1.4 Changement de formule d'Abonnement

Le Client peut passer d'un Abonnement mensuel à un Abonnement annuel à tout moment, après l'expiration du mois en cours.

Tout Client souhaitant passer d'un Abonnement annuel à un Abonnement mensuel doit attendre la date d'échéance de son Abonnement avant d'effectuer la modification.

5.2 Période d'essai

Le Client peut bénéficier d'un accès temporaire à la Solution sur la base d'une période d'essai si cela est explicitement prévu par le Prestataire et indiqué sur la Facture. La durée de la période d'essai est également spécifiquement indiquée sur la Facture. Si la période d'essai fait l'objet d'un tarif spécifique, une fois la période d'essai souscrite, la période d'essai ne peut donner lieu à aucun remboursement au profit du Client.

Passé l'expiration de la période d'essai, si le Client n'a pas annulé son Abonnement, il sera reconduit pour un (1) mois ou (1) an pour un Abonnement au tarif complet en vigueur, en fonction de son Abonnement choisi, dans les conditions de l'article 5.1.

5.3 Résiliation pour faute

En cas de manquement de l'une des Parties à l'une de ses obligations essentielles expressément prévues aux présentes, l'autre Partie pourra notifier le manquement. Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante et indiquer le délai de quinze (15) jours à respecter par cette dernière de se conformer à ses obligations. Une telle notification sera irréfragablement présumée avoir été reçue au jour de la première présentation de la lettre recommandée précitée au domicile ou au siège de la Partie concernée indiqué dans les présentes.

En cas de non-exécution de la part de l'autre partie et quinze (15) jours après la mise en demeure restée sans effet ou sans réponse de la part du débiteur de l'obligation, le créancier de l'obligation inexécutée sera en droit de résilier le Contrat de manière unilatérale, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de tout autre recours disponible du fait du préjudice subi.

La résolution des présentes ne libérera aucune Partie de ses obligations passées qu'elle pourrait encore avoir vis-à-vis de l'autre Partie, dont notamment les obligations de paiement prévues aux présentes, ni ne supprimera une responsabilité encourue par une Partie avant ladite résiliation.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

En cas de résiliation du Contrat :

• Les dispositions concernant l'obligation de confidentialité des Parties demeureront en vigueur pour la durée et dans les conditions qui y sont stipulées ;
• Les Parties procéderont de façon contradictoire à un arrêté des comptes afin de déterminer les sommes éventuellement dues à METAFORMA par le Client au jour de la cessation des relations contractuelles ;
• Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Article 6 – Les Services

6.1 Description des Services

La description des Services fournis par METAFORMA est indiquée dans l'Abonnement souscrit par le Client et indiquée sur la Facture.

Le Prestataire met à disposition du Client la Solution accessible par le biais du réseau Internet, en mode « SaaS », en fonction de la formule de l'Abonnement souscrit par le Client. Dans les conditions de l'article « Licence », le Prestataire consent au Client le droit d'utiliser de façon non exclusive, la Solution. Le Prestataire assure l'hébergement des Données téléchargées sur la Solution, la maintenance et la sécurité des Solutions.

La Solution consiste en une Plateforme clé en main pour gérer, scaler et centraliser des Prestations de formation et de Coaching du Client à destination des Clients finaux. Elle permet au Client de créer une Interface Client consistant en un site web ou tunnel de vente lui permettant de vendre ses Prestations au Client final qui peut passer commande via l'Interface Client. Le détail des Services est indiqué également dans les Conditions Générales d'Utilisation de la Solution.

La Solution permet également au Client de bénéficier d'un service d'établissement de Devis et facturation des Prestations effectuées par le Client, au travers des Services. La facturation est déclenchée après la passation de commande du Client final des Prestations du Client, sur la base des tarifs paramétrés par le Client sur son Interface.

Le Prestataire ne fournit que la Solution technique (plateforme hébergée, outils de gestion, statistiques) et le Client exploite la Solution et son Interface sous sa propre responsabilité. Il gère ses propres collaborateurs ou Utilisateurs. Il est de la responsabilité du Client de mettre sur son Interface ses propres conditions générales de vente de ses Prestations, ainsi que sa Politique de confidentialité, et de les faire accepter par le Client final.

6.2 Rôle du Prestataire

Le Prestataire fournira les Services au Client dans les conditions prévues au sein du Contrat. Le Prestataire pourra mettre à jour les Services de manière discrétionnaire. Il informera le Client, par tous moyens, des nouvelles fonctions majeures mises à sa disposition si celles-ci entrent dans le cadre des Services souscrits.

Le Prestataire s'engage à assurer la non-régression des fonctionnalités des Services pendant toute la durée de la période initiale du Contrat.

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens de supervision et d'intervention nécessaires en vue d'assurer la fourniture, la continuité et les performances des Services dans les conditions prévues au Contrat. Le Prestataire réalisera la Maintenance du Service en respectant les conditions de son SLA fourni au Client.

METAFORMA ne fournit qu'un service technique de création de tunnel de vente au Client et de gestion de sa clientèle au Client mais METAFORMA ne fournit aucune garantie de chiffre d'affaires aux Clients, dans le cadre du Service et de la mise à disposition de la Solution.

METAFORMA ne fournit qu'un service technique de mise en relation entre les Parties. STRIPE est chargé de la facturation et d'encaissement pour le compte du Client. METAFORMA ne collecte aucune transaction pour le compte du Client.

METAFORMA ne fournit aucune garantie quelle qu'elle soit, relative à la relation entre le Client et ses propres clients ou collaborateurs, ou de la réalisation des Prestations, le Client restant seul responsable de la bonne gestion de son activité et de ses obligations légales, réglementaires, déontologiques ou toute autre obligation liée à sa profession.

En cas de mauvaise exécution des Prestations, ou de problème dans leur exécution, quel qu'il soit, ou des obligations contractuelles entre Utilisateurs, les Utilisateurs engagent sa responsabilité auprès de l'autre Utilisateur et METAFORMA n'engage pas sa responsabilité.

6.3 Services additionnels

Des Services complémentaires à la fourniture du Service, sur mesure, pourront être commandés par le Client au Prestataire s'ils sont dans le champ de compétences du Prestataire (des "Add-on").. Ceux-ci pourront être commandés dès la conclusion du Contrat, ou a postériori.

Les Add-on sont des achats ponctuels, non renouvelables et utilisables qu'une seule fois. Ils sont utilisables sans date d'échéance.

Si ceux-ci sont commandés a posteriori, chaque demande donnera lieu à l'établissement de Conditions Spécifiques ou d'un avenant signé précisant entre autres :

• la nature et la description des Services complémentaires;
• leur calendrier ;
• la procédure de validation ;
• les conditions financières relatives à l'exécution des Services ;
• les annexes associées le cas échéant.

Ces Services complémentaires pourront donner lieu à des frais de mise en service spécifique. S'agissant d'un service non prévu initialement, le Prestataire reste libre d'accepter ou non cette demande de Services complémentaires.

6.4 Transactions

Les transactions financières sont effectuées par le biais d'un prestataire de service de paiement - STRIPE - dont le Client doit accepter les Conditions générales d'utilisation.

Seules des transactions légitimes et conformes à la législation et réglementation applicable peuvent être effectuées sur les Services. Les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser les Services pour toute transaction qui ne serait pas conforme à la législation et réglementation en France.

Tout Utilisateur répondra à toute demande de METAFORMA ou de toute autorité administrative ou judiciaire compétente, en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment d'argent.

En l'absence de réponse de l'Utilisateur à ces demandes, METAFORMA pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment la suspension des sommes en attente de versement, et/ou la suppression de l'accès à la Solution, et/ou la suspension ou fermeture du Compte de l'Utilisateur.

Si METAFORMA est informée que des transactions illégales sont effectuées par le biais de la Solution, METAFORMA pourra mettre fin à l'accès à la Solution de l'Utilisateur concerné, supprimer son Compte, et procéder à tout signalement auprès des autorités compétentes, et engager la responsabilité de l'Utilisateur pour tout dommage subi.

6.5 Flux financiers

Dans le cadre des Services, les flux financiers sont les suivants :

• Le Client final règle une Prestation au sein de l'Interface du Client. Le règlement peut être effectué soit à l'acte, soit par un système de crédit en fonction des conditions de vente du Client.
• Le paiement correspondant à la Prestation est transmis sur le compte STRIPE du Client, tenu par le prestataire de paiement.
• Une fois la Prestation effectuée ou vendue, selon les conditions générales de vente du Client, le montant réglé par le Client final, le Client peut effectuer le virement des sommes de son compte STRIPE vers le compte bancaire de son choix, et de sa seule initiative. METAFORMA ne prélève aucune commission sur les commandes passées via l'Interface du Client.

La circulation des paiements sur les comptes de cantonnement n'ouvre toutefois pas droit à intérêts pour l'Utilisateur. Si le Client refuse la Prestation commandée par le Client final, le Client final sera remboursé dans les meilleurs délais à compter du refus du Client.

Article 7 – Accès à la Solution

7.1 Accessibilité

La Solution est accessible au lien suivant (https://app.metaforma.io).

7.2 Disponibilité

L'accès à la Solution est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Pour la bonne gestion des Services, METAFORMA pourra à tout moment se réserver le droit de :

• Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie de la Solution, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement, pour quelque raison que ce soit avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
• Suspendre la Solution afin de procéder à des mises à jour.

METAFORMA s'efforcera au mieux de communiquer préalablement au Client les dates et heures de ses interventions, afin que le Client puisse être informé au mieux de l'interruption, et qu'il prenne ses dispositions suffisamment à l'avance pour éviter toute perturbation de son activité, mais la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée en cas de non-communication préalable ou quant à l'impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

7.3 Réseau internet

Le Client est informé que la connexion à la Solution s'effectue via le réseau internet. Il est donc averti des aléas techniques pouvant affecter ce réseau, rendant notamment la connexion impossible temporairement. METAFORMA ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l'encombrement du réseau empêchant l'accès à la Solution.

7.4 Utilisateurs

La licence conclue par le Client et inscrite sur sa Formule d'Abonnement est effectuée au nom du Client pour une volumétrie d'Utilisateurs et de Dossiers définis dans son Abonnement.

Il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie indiqués sur son Abonnement et d'avertir le Prestataire en cas d'augmentation de ses besoins en termes de capacité de traitement.

7.5 Procédure d'accès à la Solution

Le Client – ainsi que l'Utilisateur – est invité à respecter le périmètre d'accès en fonction du Contrat souscrit avec le Prestataire.

L'Accès à la Solution ne peut se faire que via la souscription d'un Abonnement entre le Prestataire et le Client via la souscription d'un Abonnement en ligne. Après souscription, le Client devra signer les présentes Conditions générales et recevra un lien lui permettant de paramétrer ses accès sur la Solution.

Le Client dispose d'un Compte Utilisateur. L'Accès à la Solution par un Utilisateur se fait via la génération d'un lien envoyé par METAFORMA par courriel. Chaque Utilisateur est invité à cliquer sur le lien reçu par mail et à personnaliser ses identifiants de connexion. Tout Utilisateur est libre de supprimer son compte à tout moment via les fonctionnalités prévues à cet effet sur la Solution.

L'Utilisateur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et devra avertir sans délai METAFORMA en cas de perte ou de vol de ses identifiants. La responsabilité de METAFORMA ne pourrait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants d'un Utilisateur ayant entraîné une utilisation frauduleuse de son compte.

Si l'Utilisateur souhaite procéder à une modification de ses identifiants ou s'il soupçonne une utilisation frauduleuse de ces derniers, il doit prendre contact sans délais avec le service clientèle de METAFORMA, en envoyant un courriel à l'adresse suivante : support@metaforma.io.

L'Utilisateur garantit que toutes les informations renseignées sur son Compte sont exactes, mises à jour et sincères. Il garantit également être une personne physique, majeure, et en capacité de contracter. L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations renseignées sur son compte. Il s'engage à ce titre à mettre à jour les informations si nécessaire. La responsabilité de METAFORMA ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l'exécution des services ou sur l'utilisation de la Solution.

Article 8 – Prérequis

8.1 Évaluation préalable

En signant les présentes, le Client reconnaît et déclare avoir pu vérifier, sous son entière responsabilité et avant la conclusion du Contrat, avoir tous les prérequis techniques, tel qu'indiqués par METAFORMA, pour utiliser la Solution, son interface et les technologies mises en œuvre ou requises pour son utilisation. Il a porté une attention particulière à vérifier que la Solution et les technologies associées sont parfaitement compatibles avec son environnement informatique. La responsabilité de METAFORMA ne saurait être recherchée dans le cas où le Client n'aurait pas effectué ces vérifications préalables, le Client ne pouvant formuler de réclamation ou de demande de remboursement sur ce motif.

Le Client maintiendra ses systèmes, équipements et environnements techniques internes en conformité avec les pré-requis des Services, figurant au sein de la Documentation.

En cas de modification des pré-requis, le Prestataire en informera le Client par écrit avec un délai raisonnable. Si le Client peut démontrer que ce changement de pré-requis est de nature à mettre à sa charge un coût disproportionné, celui-ci disposera d'un droit de résiliation du Contrat sans préavis, par simple notification écrite, étant toutefois entendu que cette résiliation ne sera pas considérée comme ayant été causée par un manquement du Prestataire, mais uniquement comme une résiliation pour convenance.

8.2 Matériel du Client

Le matériel de connexion à la Solution utilisé par le Client est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données. Le Client s'engage à accéder à la Solution en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur récemment mis-à-jour.

METAFORMA n'est pas responsable des dommages causés aux Clients, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation à la Solution, si cela n'est pas directement imputable à une faute de METAFORMA.

8.3 Évolutivité

Pendant l'exécution du Contrat, le Client pourra solliciter le Prestataire pour lui demander si des modifications pourraient le cas échéant être apportées aux Services pour prendre en compte de nouveaux besoins.

Le Prestataire reviendra vers le Client dans un délai raisonnable afin de lui indiquer si de telles modifications sont envisageables et à quelles conditions. Le cas échéant, le Prestataire formulera soit un refus, soit une proposition commerciale indiquant les éventuelles répercussions des modifications demandées sur le Service, notamment en termes de prix, de niveau ou de qualité de service et les délais d'implémentation (ci-après la « Proposition d'Évolution »).

Si le Client accepte la Proposition d'Évolution, il en notifiera le Prestataire. Les modifications feront alors l'objet d'un avenant aux Contrat, qui sera signé par les représentants habilités des Parties.

Le Prestataire restera intégralement propriétaire de toute évolution sur le Service, ce que le Client reconnaît. Ce dernier ne pourra revendiquer aucun droit de propriété, en ce compris la propriété intellectuelle, sur le Service. Le Client disposera uniquement d'un droit d'usage sur les évolutions, dans les mêmes conditions que celles prévues au Contrat pour le Service.

Article 9 – Assistance et maintenance

9.1 Disponibilité

L'équipe technique de METAFORMA assure l'assistance du lundi au vendredi de 9h à 17h par mail support@metaforma.io ou par téléphone ou module de chat mis à sa disposition le cas échéant si le Client a souscrit à cette option dans son Plan d'abonnement. Dans le cas où le Client serait localisé à l'étranger, ces horaires correspondent au créneau horaire applicable sur le territoire de France Métropolitaine. Seules les demandes d'assistance via les méthodes indiquées ci-dessus seront traitées par l'équipe technique de METAFORMA. Toute autre demande via tout autre canal ne pourra être prise en charge.

Cette assistance permet de fournir au Client des réponses aux dysfonctionnements et anomalies rencontrées dans son utilisation de la Solution. Cette assistance ne couvre pas les besoins du Client liés à des problèmes sur son matériel et sur tout logiciel tiers non fourni par METAFORMA.

Le Prestataire procède au diagnostic de l'anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.

• (a) En cas d'anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 24 heures ouvrées. Le Prestataire s'efforce de corriger l'anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.
• (b) En cas d'anomalie majeure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 48 à 72 heures ouvrées. Le Prestataire s'efforce de corriger l'anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l'utilisation des fonctionnalités en cause dans les meilleurs délais ;
• (c) En cas d'anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 72 heures ouvrées.

9.2 Mises à jour

METAFORMA s'engage à fournir des Mises à jour afin d'améliorer continuellement la qualité et/ou les fonctionnalités de la Solution pour ses Clients. Les mises à jour réalisées ne doivent pas affecter l'utilisation de la Solution par le Client ou dégrader la Solution. Dans le cas contraire, METAFORMA s'engage à maintenir, dans les conditions prévues aux présentes, la version antérieure de la Solution jusqu'à ce qu'une nouvelle mise à jour soit mise en place, répondant aux critères de qualité de METAFORMA.

METAFORMA prendra à sa charge la correction de toutes les éventuelles Anomalies identifiées sur la solution. Toute Anomalie doit être signalée par le Client à METAFORMA.

9.3 Limites d'intervention

METAFORMA ne fournira pas ses prestations d'assistance et de maintenance pour :

• Un usage des Services et/ou de la Solution par le Client non-conforme aux présentes et aux Conditions d'utilisation présentes sur la Solution ;
• Une utilisation anormale des Services et/ou de la Solution, et ce quelle qu'en soit la raison ;
• Un problème de compatibilité entre la Solution et le matériel informatique du Client ;
• Toute contravention par le Client de ses obligations au titre du Contrat ;
• En cas de refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
• En cas de modification non autorisée de la Solution par le Client ou par un tiers sous la responsabilité du Client (ex : Utilisateurs) ;
• En cas d'implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec la Solution ;
• En cas de défaillance des réseaux de communication électronique ;
• En cas d'acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
• Pour toute détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation de la Solution.

Article 10 – Prix et modalités de paiement

10.1 Prix des Services

10.1.1 Fixation des prix

Les Services sont fournis aux tarifs dans les conditions décrites sur la Facture. Sauf mention écrite contraire, les prix indiqués sont des prix entendus en Euros hors taxes (HT), auxquels devra être ajoutée, si elle est applicable, la TVA, au taux applicable au jour de la facture. Le Prestataire se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Services, à tout moment, sans qu'il soit nécessaire que le Client l'accepte en amont.

Les prix sont fermes pour la durée d'engagement initiale indiquée sur la Facture. .

10.1.2 Volumétrie Utilisateurs

L'Abonnement est facturé en fonction du nombre d'Utilisateurs indiqué sur la Facture.

10.1.3 Révision des prix des Services

Le Client est informé que le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs de ses Abonnements ou de ses Services.

A cet effet, le Prestataire communiquera au Client, au moins un (1) mois avant la date prévue de renouvellement du contrat, les nouveaux tarifs appliqués. Si le Client n'émet aucun retour avant la date de renouvellement du Contrat, il est supposé avoir accepté les nouveaux tarifs. Si le Client manifeste son opposition aux nouveaux tarifs avant la date de renouvellement du contrat, il est libre de rompre le contrat, sous réserve de respecter les présentes conditions générales.

10.2 Prix des Prestations

10.2.1 Passation de commande

La Commande de Prestation est effectuée auprès du Client via son Interface. METAFORMA ne s'engage en aucune façon à la bonne réalisation des Prestations. Si le Client refuse la Commande, le Client final sera automatiquement remboursé si un débit a été effectué au préalable. Si le Client ne réalise pas la Prestation dans les délais convenus, le Client final pourra demander le remboursement.

Lorsqu'applicable, la validation de la Prestation est de la seule responsabilité du Client final ayant commandé les Prestations. METAFORMA n'engage pas sa responsabilité à ce titre. La validation de la Prestation constitue un ordre de paiement au Client, ce que le Client accepte.

10.2.2 Prix des Prestations

Le prix de toute Prestation ou Service est indiqué toutes taxes comprises (TTC) et inclut la TVA au taux applicable à date de Commande.

Le Client est seul responsable de la fixation du prix des Prestations. METAFORMA n'est pas responsable du paiement des Prestations par le Client final. Le Client est également responsable du paiement de tout impôt ou taxe applicable aux Prestations à leur date de facturation.

Le Client est libre de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer à toute Commande le prix validé par le Client final lors de la Commande. Le Client ne peut pas modifier le prix d'une Prestation après que celle-ci a été Commandée par un Client final, et ne peut pas demander de paiement additionnel au Client final, lors de l'exécution de la Prestation, sauf si l'exécution de la Prestation nécessite une Prestation complémentaire.

Tout paiement est effectué net et sans escompte.

10.2.3 Facturation

Le Client est seul responsable de l'émission des factures à destination des Clients finaux. Il peut à cet effet se servir de l'outil mis à sa disposition sur la Solution.

10.2.4 Erreurs de commande et informations incomplètes

METAFORMA ne saurait en aucun cas être responsable d'erreurs de saisie du Client final lors de la Commande, ou de fourniture d'informations incomplètes, ni de leurs éventuelles conséquences.

METAFORMA ne sera pas tenue d'une obligation de remboursement à ce titre.

METAFORMA, ou le Client, peuvent refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes suite à la fourniture d'informations incomplètes et/ou imprécises par le Client final, ou de Commande passée de mauvaise foi.

10.3 Prestataire de paiement

Les paiements par carte bancaire sont traités par le prestataire de service de paiement de METAFORMA. Le prestataire de service de paiement de METAFORMA est STRIPE. Le prestataire de service de paiement de METAFORMA s'est engagé contractuellement auprès de METAFORMA à respecter la réglementation et la législation applicables à ses prestations.

METAFORMA n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'Utilisateur.

10.4 Modalités de paiement

L'abonnement mensuel est payable tous les mois, à la date de renouvellement de l'abonnement pour le mois qui débute. L'abonnement annuel est payable en un seul versement (ou deux échéances selon les Conditions particulières), à la date de souscription de l'Abonnement, puis tous les ans à la date de renouvellement de l'Abonnement.

Tout paiement se fait par prélèvement bancaire ou par carte bancaire, via STRIPE, ce dernier agissant en qualité de responsable de traitement des données bancaires du Client. Aucun accès à la Solution ou aux Services ne sera permis sans réception de l'intégralité des sommes dues au Prestataire. Tout Abonnement commencé est dû.

Toute facture complémentaire émise par METAFORMA est due à la date de facturation.

10.5 Retards de paiement

En cas de non-paiement des Factures, METAFORMA se réserve le droit de suspendre l'accès à la Solution et d'exécuter les Services jusqu'à réception effective des sommes dues. Cette suspension des Services ne saurait être considérée comme une résiliation des présentes.

Tout retard de paiement des factures adressées par METAFORMA ou tout incident de paiement, à compter du jour suivant la date d'échéance de celles-ci, doit être régularisé dans les quinze (15) jours suivant l'émission de la facture. Passé ce délai et après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, tout retard entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. METAFORMA se réserve également le droit d'appliquer des frais de rejet bancaire à hauteur de 20,00 (e) HT par rejet.

En outre, en application de l'article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera due par le Client au Prestataire, et ce même en cas de règlement partiel de la facture non régularisée, sans préjudice de toute autre action que la partie créancière serait en droit d'intenter à l'encontre de la partie débitrice et aux frais de cette dernière aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

10.6 Fiscalité

Toutes les sommes encaissées par le Client au titre des Prestations fournies sur le Service sont susceptibles d'être imposées, conformément à la législation applicable. Le Client est tenu de déclarer et de régler toute somme due au titre des impôts (BIC, BNC ou Impôt sur les Sociétés) et taxes (notamment TVA) en raison de la fourniture des Prestations. METAFORMA ne sera pas responsable en cas de non-respect de ses obligations légales à ce titre par le Client..

Article 11 – Obligations des Parties

11.1 Obligations de METAFORMA

Au titre des présentes, METAFORMA s'engage à mobiliser tous les moyens humains et techniques en sa possession et adaptés à ses capacités matérielles et financières pour fournir les Services objet du Contrat dans les conditions conformes aux présentes.

METAFORMA est tenu à une obligation générale de conseil et de renseignement vis-à-vis du Client pendant l'exécution du Contrat et s'engage à lui fournir toute la Documentation permettant un bon usage par le Client de la Solution et des Services.

Le Prestataire garantit qu'il dispose et disposera de tous les agréments, certifications, attestations le concernant et nécessaires pour fournir les Prestations et les Services, pendant toute la durée du Contrat.

METAFORMA fera ses meilleurs efforts pour s'assurer que le Service soit disponible, sans souscrire une quelconque obligation de résultat. METAFORMA est uniquement un prestataire de service technique, qui fournit une plateforme de mise en relation entre Utilisateurs. METAFORMA ne s'engage pas à :

• La bonne réalisation des Prestations, celles-ci étant de la responsabilité du Client dans le cadre de la relation indépendante entre le Client et le Client final.
• Une quelconque obligation de résultat dans le cadre de la fourniture des Services.
• Ce que les Services soient exempts de bugs ou soit disponible en permanence.
• Une quelconque fréquence de maintenance ou mise à jour des Services et de la Solution.
• Une quelconque qualité de service pour les Services ou la Solution.
• Un quelconque niveau de service et de disponibilité pour la Solution.
• Une quelconque durée de support de la Solution.

METAFORMA fera uniquement ses meilleurs efforts pour que la Solution soit opérationnelle de manière sécurisée, au titre d'une obligation de moyens. METAFORMA ne garantit toutefois pas une sécurité absolue de la Solution. METAFORMA peut suspendre, modifier ou retirer les Services ou la Solution et cesser son support à tout moment, sans préavis ni notification, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

11.2 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur, qu'il soit Client ou Client final, peut utiliser les Services conformément aux présentes Conditions et aux Conditions générales d'utilisation, à l'exclusion de tout autre droit.

11.3 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• S'être assuré, préalablement à la conclusion du Contrat, de l'adéquation de la Solution à ses besoins et à son environnement informatique, et à disposer de tous les prérequis techniques ;
• Transmettre l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution du Contrat et garantit l'exactitude de ces informations ; Toute modification de ces informations devra être signalée par le Client à METAFORMA sous un délai maximal de vingt-quatre (24) heures ;
• Payer les prix dus tels qu'indiqués sur la Facture ou, en cas de non-indication, selon les conditions de l'article 10 ;
• Respecter les dispositions relatives à la Propriété intellectuelle de METAFORMA et de la Solution ;
• Utiliser la Solution dans le respect de la Documentation fournie par METAFORMA et conformément à la documentation applicable ;
• Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité de la Solution, en ne stockant pas, notamment, des données pouvant contenir des virus ou présentant un caractère illicite, contraire aux bonnes mœurs ou pouvant porter atteinte au respect des droits de METAFORMA ou de tiers ;
• A disposer du personnel qualifié permettant l'utilisation de la Solution et à s'assurer de la formation de son personnel à l'utilisation de la Solution ;
• Respecter les obligations de Confidentialité indiquées au Contrat;
• Ne pas utiliser les Prestations et/ou Services, directement ou indirectement, pour une activité exclue au sein du Contrat, et notamment pour tout usage autre que celui prévu aux présentes;
• Être en conformité avec les règlementations fiscales et sociales applicable à son activité dont il fait son affaire, et notamment à disposer d'une politique anti-fraude,
• Respecter ses engagements tels qu'exprimés dans le Contrat.

Le Client est responsable des dommages causés – par lui -même ou par tout tiers sous sa responsabilité - à la Solution et/ou à METAFORMA et/ou à un tiers et garantit METAFORMA contre tout recours qui pourrait être intenté contre elle par un tiers du fait d'une violation du Client des présentes dispositions.

Sauf si le Client en fait expressément la demande inverse, le Client autorise METAFORMA à lui adresser des courriels ou courriers promotionnels et d'information, à caractère technique et/ou commercial, pendant toute la durée du Contrat et pendant deux (2) ans après sa cessation. Le Client pourra à tout moment interrompre cette communication en en faisant expressément la demande auprès du service client de METAFORMA.

Le Client fait son affaire personnelle et sous sa seule responsabilité, d'acquérir tout le matériel nécessaire ainsi que de souscrire aux abonnements d'accès internet nécessaire pour l'utilisation des Services. Les coûts de connexion à la Solution sont à la charge exclusive du Client.

Le Prestataire pourra à sa seule discrétion refuser de fournir les Services pour toute activité du Client, s'il peut démontrer qu'elle présente un risque de fraude ou d'atteinte à la réputation du Prestataire, et résilier le Contrat et les Services, sans qu'aucun remboursement ni indemnité ne soit dû au Client.

Sur demande du Prestataire, le Client fournira tout justificatif probant nécessaire à son identification. Ces documents sans être exhaustif peuvent être :

• Extrait Kbis de moins de 3 mois
• Adresse postale professionnelle
• Relevé d'identité bancaire

La relation entre le Client et le Client final est une relation indépendante de METAFORMA, sans aucun lien de subordination. Le Client n'est ni salarié, ni préposé de METAFORMA. Le Client est donc libre de la gestion de sa relation avec le Client final, METAFORMA ne fournissant aucune instruction quant à la réalisation des Prestations elles-mêmes et la gestion commerciale du Client. En s'inscrivant aux Services, le Client s'engage à :

• Fournir des prix clairs pour ses Prestations, sur son Interface;
• Ne mettre en ligne que des Contenus conformes à la réalité des compétences et Prestations qu'il fournit.
• Réaliser les Prestations dans les règles de l'art, les règles applicables à l'activité du Client et conformément à la loi et réglementation applicable, ainsi qu'aux standards et règles déontologiques applicables à la profession.
• Exécuter les Prestations commandées par le Client final dans les délais et selon les conditions convenues.
• Fournir toutes les informations permettant au Client final de vérifier la qualité du Client.

Le Client souscrit ses propres assurances au titre de ses obligations légales, qui garantissent les conséquences de la responsabilité qu'il peut encourir dans le cadre de l'exécution des Prestations auprès du Client final, en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels pouvant être causés au Client final ou à tout tiers, à leurs préposés ou à leurs biens.

Le Client doit aussi effectuer toutes ses déclarations légales et formalités administratives, et régler toutes les sommes dues à ce titre, notamment au titre des charges sociales, taxes et impôts applicables.

Le Client déclare être en règle avec la législation en vigueur sur la lutte contre le travail dissimulé, tant en ce qui concerne les conditions d'emploi de ses collaborateurs qu'en ce qui concerne les déclarations et règlements de cotisations aux différents organismes sociaux. Le Client s'engage ainsi à fournir à METAFORMA, à première demande, tous les documents légaux démontrant son respect de la législation et réglementation applicable en France, ainsi que son attestation d'assurance.

Le Client devra, en tout état de cause, informer METAFORMA par courrier recommandé avec accusé de réception, si le chiffre d'affaires généré directement ou indirectement du fait de METAFORMA, tous contrats confondus, devait dépasser le seuil de vingt-cinq (25) % de son chiffre d'affaires ou en cas de survenance de toute autre situation qui la placerait en état de dépendance économique vis-à-vis de METAFORMA.

En outre, le Client déclare que, à la date de la signature, le Contrat ne le place pas en situation de dépendance économique vis-à-vis de METAFORMA et s'engage à maintenir et à développer un portefeuille de clients suffisant afin d'éviter dans toute la mesure du possible la survenance d'une telle situation.

En cas de non-respect de cette charte de comportement par le Client, METAFORMA pourra immédiatement, sans préavis, mettre fin à l'accès du Client à la Solution et supprimer son Compte. METAFORMA n'engagera pas sa responsabilité à ce titre.

Article 12 – Sécurité

Le Prestataire s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services et de la Solution.

Le Prestataire ne garantit toutefois pas que les Services et la Solution soient exploitables sans erreur ou de manière ininterrompue.

L'obligation du Prestataire d'assurer la sécurité des Services et de la Solution, ainsi que la sécurité et la confidentialité des informations stockées est, en tout état de cause, une obligation de moyens et le Prestataire ne peut garantir de sécurité absolue.

En cas de faille de sécurité constatée par le Prestataire, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services ou de la Solution, le Prestataire pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.

Article 13 – Données personnelles

L'Annexe « Accord sur la Protection des Données » régit les traitements de données à caractère personnel réalisés par le Prestataire pour le compte du Client au titre du Contrat.

Article 14 – Responsabilités

14.1 Conduite du Client et des Utilisateurs

Le Client est seul responsable de l'utilisation des Services, des Données (par lui et par les Utilisateurs), notamment des Données téléchargées, transférées, éditées, traitées ou saisies dans les Services ou dans la Solution, ainsi que de la gestion du compte sur la Solution.

Le Client s'engage à utiliser la Solution dans les conditions raisonnables. METAFORMA ne serait responsable en cas d'utilisation abusive de l'API de la Solution par le Client et/ou les Utilisateurs. Le Client s'engage donc à respecter les quotas indiqués dans la Documentation et la Facture en fonction de son Abonnement et à ne pas surcharger de demandes l'API de la Solution.

Le Client s'engage à respecter les volumes indiqués dans son Abonnement ainsi que les capacités de stockages et de quotas d'utilisateurs.

Dans le cas d'une utilisation de la Solution excédant les seuils définis ci-dessus, METAFORMA se réserve le droit de désactiver ou suspendre l'Abonnement ou de limiter la bande passante ou de changer l'Abonnement plus approprié aux besoins du Client et de faire passer l'Abonnement du Client à une facturation appropriée.

Le Client est seul responsable de tous les agissements et non agissements de ses Utilisateurs, employés et consultants, Client final et de toutes personnes invitées par le Client sur la Solution.

Le Client garantit que les données traitées via la Solution ne portent pas atteinte aux droits de tiers ni ne violent de quelque sorte que ce soit la législation en vigueur.

Le Client est seul responsable de l'Utilisation qu'il fait de la Solution et de toutes conséquences éventuelles liées à l'utilisation de la Solution, notamment sur son activité ainsi que de tout dommage causé à un tiers du fait de l'utilisation par le Client de la Solution.

14.2 Responsabilités de METAFORMA

METAFORMA s'engage à exécuter les Services conformément aux règles de l'art et de la meilleure des manières. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens pour la fourniture des Services. Aucune obligation de résultat n'est souscrite dans le cadre du Contrat.

Le Client est expressément informé que la Solution fonctionne grâce à des outils informatiques et techniques tiers. Il est donc averti de la vulnérabilité de ces outils tiers. En acceptant les présentes Conditions, le Client déclare avoir pris connaissance des licences et conditions générales de services de ces outils. En cas de dommages sur le Serveur du Client ou sur ces données, relevant d'un fait de ces outils tiers, le Client s'engage à dégager expressément la responsabilité de METAFORMA.

METAFORMA n'encourt aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfits, d'exploitation, de clientèles ou de trouble ou préjudice commercial, de perte d'image de marque, perte de données, de fichiers ou de logiciels que le Client subirait, pas plus que pour toute augmentation des charges internes subis par le Client pour utiliser la Solution ou pour toute contravention du client à ses obligations légales ou réglementaires. Le Client est spécifiquement informé que la Solution n'est qu'un outil complémentaire à l'activité professionnelle du Client, ce dernier restant seul responsable de toutes ses obligations au titre de l'exécution de son activité professionnelle et notamment du respect des délais légaux ou réglementaires applicables. Tout délai ou échéance fournie sur la Solution n'est donné qu'à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de METAFORMA.

METAFORMA ne saurait être tenu pour responsable de préjudices autres que ceux résultant directement et exclusivement d'une faute dans l'exécution des Services. En conséquence, METAFORMA n'est pas responsable en cas d'utilisation des Services et/ou de la Solution par le Client de façon non-conforme aux présentes et à la Documentation. METAFORMA n'est pas responsable de tout dommage en provenance de prestataires tiers, notamment l'hébergeur et les serveurs de la Solution. En cas de dommage, le Client s'engage à se retourner contre ces tiers et à dégager la responsabilité du Prestataire.

En tout état de cause, la responsabilité de METAFORMA est limitée, toutes causes confondues aux sommes hors taxe payées par le Client en contrepartie du Service au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 15 – Compte

15.1 Généralités

L'Utilisateur dispose d'un Compte permettant d'utiliser les Services. Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul Compte en tant que Client.

15.2 Utilisation du Compte

L'Utilisateur est responsable de la sécurité et de l'usage des identifiants et mot de passe de son Compte. L'Utilisateur doit notamment s'assurer que ceux-ci sont utilisés en conformité avec les présentes Conditions.

Si l'Utilisateur s'aperçoit que son Compte est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée à son Compte, il doit en informer METAFORMA dans les plus brefs délais.

METAFORMA peut toutefois, à tout moment, fermer le Compte de l'Utilisateur sans avoir à le prévenir, en cas de violation des stipulations des présentes Conditions, sans qu'aucune indemnisation ne puisse être demandée par l'Utilisateur. La responsabilité de METAFORMA ne pourra pas être recherchée à ce titre. Toutefois, METAFORMA pourra engager la responsabilité de l'Utilisateur et demander des dommages intérêts à ce titre, si celui-ci n'a pas respecté les présentes Conditions. Par ailleurs, toutes les sommes dues au titre des Services resteront dues par l'Utilisateur à METAFORMA.

15.3 Contenu de l'Utilisateur

Les Utilisateurs sont responsables du Contenu qu'ils publient sur leur Interface, à quelque titre que ce soit, et des messages échangés avec d'autres Utilisateurs.

Le Contenu publié par le Client au sein des Services et de l'Interface doit représenter la réalité des Prestations proposées et fournies, et de leurs prix. Il est interdit au Client de faire de fausses représentations quant au contenu ou au prix des Prestations.

Le Client peut également publier des Contenus à titre informatif.

Le Client autorise METAFORMA à reproduire et représenter le contenu sur tout support des Services (existant ou futur), pour tous publics, pour la durée de validité du Compte du Client. Cette autorisation est fournie gratuitement, pour le monde entier et pour une utilisation commerciale.

METAFORMA n'a aucun rôle éditorial sur le Contenu publié par les Utilisateurs, sur leur profil au travers de leur Compte ou Interface, et ne joue qu'un rôle d'hébergeur, conformément au droit français. METAFORMA ne pourra donc pas être tenue responsable en raison du Contenu publié par les Utilisateurs sur l'Interface.

En conséquence, il est interdit de publier les Contenus suivants sur l'Interface :

• Contenu illégal et/ou susceptible de sanction pénale et/ou contraire à la réglementation en vigueur en France et/ou aux bonnes mœurs ou à l'ordre public et/ou pouvant heurter d'autres Utilisateurs, notamment, sans s'y limiter : pornographique et/ou pédophile et/ou incitatif à la haine raciale/religieuse/sexuelle et/ou diffamatoire et/ou injurieux et/ou qui relève de la négation des crimes contre l'humanité et/ou de l'appel au meurtre et/ou à la violence et/ou du proxénétisme et/ou qui est attentatoire à la vie privée.
• Contenu portant atteinte aux droits des tiers, notamment en cas de contrefaçon de droits d'auteur, marque, dessins / modèles, brevets, vie privée, de concurrence déloyale et/ou parasitisme ;
• Contenu inexact ou trompeur ;
• Contenu ou lien dirigeant vers un site tiers, quel qu'il soit.

Les mêmes restrictions que celles qui sont apportées aux Contenus pouvant être publiés sur l'Interface, sont également applicables aux communications entre Utilisateurs.

METAFORMA ne sera pas responsable des échanges et communications entre Utilisateurs. Les Utilisateurs devront régler tout litige issu des échanges et communications entre Utilisateurs directement entre eux, de manière indépendante de METAFORMA.

METAFORMA sera libre, a posteriori, en cas de signalement ou de manière discrétionnaire, de supprimer ou modifier tout Contenu publié par un Utilisateur, dans la mesure où celui-ci serait susceptible de contrevenir à l'esprit de la Solution et des Services, et pourra prendre toute mesure nécessaire pour cela. METAFORMA pourra également, sans préavis, fermer le Compte de l'Utilisateur responsable de la publication du Contenu problématique. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée à ce titre, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée.

Les Utilisateurs peuvent signaler tout contenu contrevenant aux présentes Conditions, et toute mauvaise conduite d'un Utilisateur, à METAFORMA, à l'adresse de contact figurant dans les Conditions.

15.4 Fermeture du Compte

En cas de mauvaise conduite de la part d'un Utilisateur, de quelque type que ce soit, de violation des termes des Conditions, ou en cas d'inactivité de l'Utilisateur pendant plus de deux (2) ans, METAFORMA pourra fermer et supprimer le Compte de l'Utilisateur concerné, de manière discrétionnaire, sans que la responsabilité de METAFORMA ne puisse être mise en cause, sans préavis, et sans qu'aucune indemnisation ne puisse être demandée par l'Utilisateur.

Article 16 – Confidentialité

16.1 Informations confidentielles

Pendant la durée d'exécution du Contrat, les Parties peuvent être amenées à divulguer à l'autre Parties des informations confidentielles telles que des informations commerciales, techniques, marketing, financières, industrielles, salariales et toute autre information confidentielle relative à son activité (les « Informations Confidentielles »).

Les « Informations Confidentielles » désignent les informations dont les Parties prennent connaissance dans le cadre de la négociation ou de l'exécution du Contrat, dès lors que ces informations portent sur un ou plusieurs éléments financiers, juridiques, industriels, déontologiques, économiques, techniques, commerciaux, sont déclarées comme telles par l'autre Partie ou à raison de leur caractère confidentiel. Les Informations confidentielles comprennent en particulier, sans limitation, les Données des Parties, leur Documentation, les éléments couverts par le Secret des Affaires ou par un ou des Droits de propriété intellectuelle.

16.2 Utilisation des Informations confidentielles

Les Parties décideront de manière discrétionnaire de la nature des Informations confidentielles qu'elles peuvent être amenées à l'autre Partie pour la réalisation des Présentes. Le Contrat ne saurait entrainer aucune obligation pour les Parties de mettre à disposition ou octroyer un droit quelconque sur les Informations confidentielles.

Les Parties s'engagent pendant toute la durée du Contrat, à ce que les Informations confidentielles auxquelles elles auraient accès :

• Soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec, au minimum, le même degré de précaution et de protection que la Partie accorde à ses propres Informations confidentielles, sans que ce degré puisse être inférieur à un degré de précaution raisonnable ;
• Ne soient pas divulguées ou laissées divulguées à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, et sous quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie ;
• Ne soient utilisées pendant la durée d'exécution du Contrat que pour les besoins de l'exécution des présentes, à l'exclusion de toute autre utilisation ou exploitation sans autorisation écrite préalable de l'autre Partie ;
• Ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications (i) ne sont pas strictement nécessaires à la réalisation des présentes ou (ii) n'ont pas été autorisées de manière spécifique et par écrite par l'autre Partie.

Les Parties s'interdisent de se prévaloir, du fait de la communication des Informations Confidentielles, d'un quelconque droit, en ce compris tout Droit de propriété intellectuelle, sur les Informations confidentielles autrement que dans les conditions et pour la durée d'exécution prévues au Contrat.

Les engagements de confidentialité prévus par cet article s'imposent aux Parties pendant la durée du Contrat et après la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit. Elles s'engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concernés, dont elles se portent fort.

Les engagements de confidentialité prévus par cet article ne s'appliquent pas à toute information qui :

• Était dans le domaine public préalablement à sa divulgation ou est tombée depuis lors dans le domaine public sans faute de la part de l'une quelconque des Parties ou d'un tiers, et/ou ;
• A été reçue d'un tiers de manière licite, sans restriction ni violation d'un accord de confidentialité auquel ce tiers serait parti ;
• Sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi une Partie, n'ayant pas eu accès aux dites informations, la Partie détenant des documents qui en justifient ;
• Doivent être nécessairement être divulguées en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

Il est précisé que le Contrat, ses annexes et avenants sont également confidentiels et ne sauraient être communiqués à des tiers sans l'accord des Parties.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le Contrat n'opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au Client. Le Client dispose uniquement du droit d'usage convenu au sein du Contrat.

Ces éléments, toutes copies et parties de la Solution et des Services, ainsi que toute amélioration, modifications et œuvres dérivées, de même que tous droits de propriété intellectuelle qui en découleraient, sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments sans autorisation pourra constituer une contrefaçon. Le Prestataire se réserve le droit d'exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.

À l'exception des droits d'usage expressément accordés dans le Contrat, le Prestataire retient et conserve tous droits, titres et intérêts relatifs aux Services, toute base de données contenue dans les Services ainsi que tout élément contenu au sein des Services.

Le Client reste propriétaire des données qu'il intègre au sein des Services ainsi que de son contenu de formation qu'il publie sur l'Interface. Il n'en cède à METAFORMA qu'un droit d'utilisation afin de le publier sur l'Interface.

Article 18 – Licence

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation de la Solution pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier. Cette licence est déterminée en fonction de la formule d'Abonnement souscrite par le Client.

Le Client ne peut utiliser les Services et la Solution que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative à la Solution n'est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l'utilisation des Services, à l'exclusion de toute autre finalité. Le droit d'utilisation s'entend du droit de représenter et de mettre en œuvre la Solution conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Solution à disposition d'un tiers non prévu au Contrat et pour un nombre d'Utilisateur supérieur à celui indiqué sur la Facture, et s'interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Il est de la responsabilité du Client de veiller à ce que les Utilisateurs respectent les termes de la licence et du Contrat. Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à utiliser la Solution uniquement en relation avec les données dont ils ont la propriété ou les données personnelles pour lesquelles ils sont responsables de traitement.

Sauf explicitement autorisé par METAFORMA par écrit, le Client ne pourra – et ne pourra pas plus autoriser un Utilisateur ou une tierce partie – à :

1. permettre à tout tiers non expressément autorisé par METAFORMA / ou dépassant la volumétrie prévue dans l'Abonnement du Client, d'avoir accès aux Services ou à la Solution, sous-licencier, traduire, vendre, prêter, louer, distribuer ou utiliser les Services ou la Solution pour exploiter une société de services informatiques, fournir un accès (direct ou indirect) aux Services ou à la Solution, ni utiliser les Services ou la Solution en vertu d'un contrat dit « temps partagé » ;
2. créer des œuvres dérivées ou accéder aux Services ou à la solution afin de développer un produit ou service concurrent ou de copier tout élément, fonction ou graphique des Services ou de la Solution ;
3. se livrer à de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, contre-traduire, chercher à supprimer ou contourner l'un des mécanismes des Services ou de la Solution, ou chercher à reconstruire ou découvrir le code source afférent ;
4. supprimer tout élément d'identification des droits d'auteur, des marques ou tout autre indication de droits réservés.

Lors de l'utilisation des Services et de la Solution, le Client et les Utilisateurs s'interdisent de charger, télécharger, publier, envoyer ou diffuser d'une quelconque manière tout matériel ou contenu :

1. qui violerait intentionnellement ou non toutes lois ou règlements applicables ;
2. qui violerait les droits d'autrui en ce compris tout droit de propriété intellectuelle ou droit de la personnalité de tiers ;
3. ou qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer les Services ou la Solution, un serveur ou des réseaux connectés aux Services ou à la Solution, ou constituer un manquement à des exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au service.

Le Client s'interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteindre directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de METAFORMA.

Cette licence est subordonnée au paiement de l'intégralité des sommes dues dans les conditions applicables aux présentes. Toute utilisation de la Solution ou des Services de façon non prévue au Contrat est interdite, illicite et pourra donner lieu au versement par le Client de dommages et intérêts. Le Client s'interdit de développer un logiciel susceptible de concurrencer directement ou indirectement la Solution.

Article 19 – Garanties

Le Prestataire déclare et garantit :

• que les Services et la Solution qu'il a développées sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
• qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.

Le prestataire déclare et garantit que les Services et la Solution ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

L'ensemble des informations, documents, produits et services fournis par METAFORMA sont fournis sans garantie expresse ou implicite d'aucune sorte, y compris, mais sans limitation, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, ou à des attentes spécifiques, les garanties liées à la précision ou la fiabilité des résultats tirés de l'utilisation des Services, ou au fait que les Services doivent être ininterrompus, entièrement sécurisés, exempts d'erreurs logicielles, ou que les défauts et défaillances rencontrés dans les Services doivent être corrigés.

Article 20 – Force majeure

Ni METAFORMA ni le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l'une des Parties, l'exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'autre partie.

Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l'origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l'autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.

Article 21 – Réversibilité

A la date de résiliation du Contrat, le Client dispose d'un délai de 10 jours pour exporter l'ensemble de ses Données. Il pourra l'exporter sous un format compatible CSV.

En l'absence de demande de réversibilité du Client, les Données seront intégralement supprimées au terme du Contrat et dans un délai maximal de trente et un (31) jours après la fin du Contrat.

Sur demande et moyennant facturation supplémentaire soumise à accord préalable écrit de chaque Partie, le Prestataire pourra assurer la prestation de rechargement des données du Client sur le système que le Client aura sélectionné, à charge pour le Client de s'assurer de la parfaite compatibilité de l'ensemble ou bien des prestations d'assistance technique complémentaires.

Article 22 – Dispositions diverses

22.1 Force probante des communications

Toute lettre recommandée avec accusé de réception sera réputée reçue et produira effet dès la date de sa première présentation.

Les notifications devront être envoyées à l'adresse des Parties figurant en première page du Contrat.

Nonobstant les cas de notification prévus par lettre recommandée, les Parties seront amenées à procéder à des échanges par voie électronique, sécurisés ou non, dans le cadre de l'exécution du Contrat. Les Parties conviennent de conférer aux courriers électroniques et plus généralement aux échanges électroniques effectués entre elles valeur probante.

Sauf stipulations contraires du Contrat, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque Partie seront admis comme preuve des communications, conventions et paiements intervenus entre elles.

22.2 Incessibilité

Le Prestataire pourra céder ou transférer ses obligations au titre du Contrat à un tiers, dans la mesure où il en notifie le Client dans les meilleurs délais à compter de la cession ou du transfert. Le Prestataire est notamment autorisé à transférer ses droits et obligations au titre du présent Contrat à l'entité survivante à toute opération de fusion, cession ou regroupement à laquelle elle participe, ou à l'acquéreur de tout ou une partie substantielle de ses actions ou de son fonds de commerce, ainsi qu'à toute entité de son groupe de sociétés. Le Client ne pourra pas s'y opposer.

22.3 Liens entre les Parties

Le Contrat ne confère en aucun cas aux Parties ou à l'un quelconque des membres de leur équipe la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l'autre Partie. Les Parties déclarent en outre que le Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme « d'affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

Il est expressément convenu que les Parties ne pourront pas recruter le personnel de l'autre Partie, en l'absence d'accord préalable écrit de l'autre Partie, pendant la durée du Contrat et une durée d'un (1) an à compter de son terme. Le non-respect de cette clause pourra entraîner la résiliation du Contrat pour faute.

22.4 Nullité partielle

Si une clause du Contrat est déclarée nulle au regard d'une quelconque règle de droit en vigueur ou d'une décision de justice devenue définitive, elle sera alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l'ensemble contractuel par lequel les Parties resteront engagées l'une envers l'autre, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

Les autres stipulations du Contrat demeureront inchangées et continueront à s'appliquer comme si les stipulations nulles et sans objet ne figuraient plus au sein du Contrat, sauf dans l'hypothèse où elles présentent un caractère indissociable avec la stipulation réputée non écrite.

Les Parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d'une nouvelle clause pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle clause devra respecter autant que possible l'esprit et l'impact économique sur les Parties de la clause initiale.

22.5 Tolérance

Les Parties conviennent réciproquement que le fait, pour l'une des Parties, de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre Partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

22.6 Survivance

Toute stipulation du Contrat qui de par sa nature s'exerce au-delà de la date de résiliation est prorogée jusqu'à sa complète exécution et s'applique aux ayants droit et cessionnaires respectifs des deux Parties.

22.7 Titres

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses contractuelles et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

22.8 Intégralité des accords

Le Contrat constitue l'intégralité des accords intervenus entre les Parties en ce qui concerne l'exécution, et l'utilisation des Services. Il annule et remplace, à compter de sa date d'effet, toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les Parties sur cet objet et ne pourra être modifié que par un nouvel accord ou un avenant conclu par écrit et signé conjointement par les Parties.

22.9 Signature électronique

Les Parties pourront convenir de recourir à un procédé de signature électronique constituant un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, conformément à l'article 1367 du Code civil. Une des Parties proposera alors d'utiliser le procédé dont elle dispose dans le cadre de son partenariat avec un prestataire tiers tel que visé au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS), ce que l'autre Partie acceptera.

Article 23 – Loi applicable et règlement des litiges

Le Contrat est soumis à l'application du droit français.

Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du contrat. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d'application rencontrées ou les manquements constatés.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d'entre elles recouvrera sa pleine liberté d'action.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à l'interprétation, à la validité et à la résolution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de METAFORMA, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.

METAFORMA - Accord sur la Protection des données personnelles

Version au 23.09.2025

Dans le cadre de la réalisation du Contrat entre METAFORMA et le Client, la présente Annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties traiteront les données à caractère personnel qui leur seront communiquées. METAFORMA et le Client (ci-après « les Parties ») s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier :

• La loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978,
• Le Règlement Européen sur les Données Personnelles (RGPD.) du 23 mai 2018
• La loi de transposition du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) du 20 juin 2018.

Les termes utilisés dans cette Annexe ont le sens qui leur sont conférés par le RGPD ou sont définis dans le Contrat qui lie les parties et auquel cette Annexe est jointe. En cas de contradiction entre l'Annexe et le Contrat, l'Annexe prévaut.

Article 1 – Définitions

Dans le cadre de la présente Annexe, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est attribuée au sens du RGPD (Article 4) :

Consentement : « de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement » ;

Responsable du traitement : « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre » ;

Sous-traitant : « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement » ;

Traitement : « toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction » ;

Violation de données à caractère personnel : « une violation de la sécurité entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données ».

Article 2 – Rôle des Parties

Le Client met à disposition de METAFORMA et autorise ce dernier à traiter aux fins de réalisation des Services dans le cadre du Contrat, des données, fichiers, etc. de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, constituant des Données personnelles.

Conformément à la règlementation applicable :

• Le Client agit en qualité de Responsable de traitement des Données personnelles traitées par METAFORMA pour le compte du Client
• METAFORMA agit pour le compte du Client en seule qualité de Sous-traitant pour les traitements indiqués en article 5, conformément au présent Accord et sur seules instructions du Responsable de Traitement ;
• METAFORMA agit en qualité de Responsable de traitement pour certains traitements dont il détermine seul la finalité et indiqués en article 5;
• Chaque Partie agit en qualité de Responsable de traitement des Données personnelles de l'autre Partie à des fins de suivi et d'exécution du Contrat.

Article 3 – Obligations du Responsable de traitement

Le responsable de traitement s'engage à fournir à METAFORMA toutes les instructions nécessaires au traitement des données personnelles et s'assurer au préalable de la licéité du traitement des Données personnelles. Il s'engage à fournir l'information aux sujets concernés par les opérations de traitement et assurer aux Personnes concernées (5.1) la possibilité d'exercer leurs droits sur leurs données personnelles.

Le Responsable de traitement s'engage à informer ses propres clients, prospects, salariés et tout sujet dont les données personnelles sont transmises au Sous-traitant, du traitement de leurs données par le sous-traitant et doit d'assurer de la légalité de toute collecte ou traitement de données. Le Client s'engage à informer ses propres sujets dont les données sont traitées aux fins des présentes que les données personnelles de paiement feront l'objet d'un traitement dans les conditions ci-après et à respecter les règles applicables en matière de données personnelles, en tant que responsable de traitement. En cas de non-respect de cette obligation d'information préalable et de non-recueil du consentement préalable par le Responsable de traitement, ce dernier s'engage expressément à dégager la responsabilité de METAFORMA.

Il est de la seule responsabilité du Client de recueillir sur son Interface le consentement des autres Utilisateurs et des Clients finaux pour le traitement de leurs données et de paramétrer à cet effet tous les modules de recueil du consentement. Le Client doit également afficher sur son Interface sa propre politique de protection des données personnelles.

Article 4 – Obligations du Sous-traitant

4.1 Traitement des Données du Client pour le compte du Client

Les Données du Responsable de traitement (ci-après « Données personnelles du Client ») seront collectées et traitées par le Sous-traitant lors de l'exécution des Prestations indiquées au Contrat, aux seules fins de l'exécution des Prestations et dans le cadre des finalités indiquées ci-après à l'article 5.

METAFORMA s'interdit ainsi toute utilisation ou traitement des Données personnelles du Client non conforme aux instructions écrites du Client et/ou étranger(ère) à l'exécution des Services. Le Prestataire s'engage en particulier à ne faire aucun usage, y compris commercial, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, des Données personnelles du Client traitées à l'occasion de l'exécution des Services pour le compte du Client. Si METAFORMA devait traiter des données personnelles pour des finalités qui lui sont propres, il agirait dès lors en qualité de responsable de traitement de ces données.

Ces Données personnelles constituent des informations confidentielles, qui seront traitées comme telles par le Sous-traitant. Il s'assurera que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles en vertu du présent Contrat s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données Personnelles.

Le Sous-traitant garantit qu'il dispose de compétences techniques et organisationnelles nécessaires afin d'exécuter les Services dans le respect des obligations fixées dans la présente Annexe et tout en assurant la protection des Données Personnelles du Client en conformité avec la Réglementation applicable.

Le Sous-traitant devra conseiller et assister le Responsable de traitement afin de garantir la conformité à la Réglementation application des traitements des Données personnelles du Client réalisés dans le cadre des Services et de lui permettre de respecter ses propres obligations imposées par la Réglementation applicable.

Chaque Partie garantit et indemnise l'autre Partie contre tout recours d'un tiers du fait d'un manquement par la Partie responsable à ses obligations contractuelles ou légales en matière de protection des données à caractère personnel, les limites de responsabilité prévues au sein du Contrat restant toutefois applicables.

Le Prestataire communique au Client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s'il en a désigné un conformément à l'article 37 du règlement européen sur la protection des données.

4.2 Instructions

Le sous-traitant ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel il est soumis. Dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d'intérêt public. Des instructions peuvent également être données ultérieurement par le responsable du traitement pendant toute la durée du traitement des données à caractère personnel. Ces instructions doivent toujours être documentées.

Le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction donnée par le responsable du traitement constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 / du règlement (UE) 2018/1725 ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

Le Sous-traitant s'engage à informer le Responsable de traitement dans les plus brefs délais de tout événement affectant le traitement des Données personnelles du Client ou de toute modification ou changement le concernant pouvant impacter ledit traitement.

Au terme de l'exécution des Services, le Sous-traitant s'engage à restituer ou à détruire, selon les instructions et dans les délais indiqués par le Responsable de traitement, sauf s'il est tenu de les conserver pour respecter ses obligations légales et/ou réglementaires, l'ensemble des Données personnelles du Client traitées pour le compte du Client, de manière automatisée ou manuelle.

4.3 Données sensibles

Si le traitement porte sur des données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques ou des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions («données sensibles»), le sous-traitant applique des limitations spécifiques et/ou des garanties supplémentaires.

Article 5 – Description des traitements

5.1 Catégories de personnes concernées dont les données sont traitées

Le Responsable de traitement peut soumettre des Données à caractère personnel au Sous-traitant, pouvant inclure les catégories suivantes de personnes :

5.1.1 Données traitées par le Sous-traitant pour le compte du Responsable de traitement

Catégorie 1 : Utilisateurs et/ou salariés du Responsable de traitement utilisant les Services et la Solution de METAFORMA et selon les instructions du Responsable de traitement chargé de créer les comptes Utilisateurs;

Catégorie 2 : Les Clients finaux passant commande des Prestations sur l'Interface du Client.

Il est spécifiquement convenu entre les Parties que la Solution permet au Client de paramétrer des niveaux de confidentialité afin de limiter l'accès au Sous-traitant aux données traitées via la Solution. Le Client s'engage donc à paramétrer – dès l'installation de la Solution sur son environnement informatique – des niveaux de confidentialité suffisants afin de garantir la confidentialité de ses propres données et notamment sur des données particulièrement sensibles ou faisant l'objet d'une confidentialité spécifique.

Le Responsable de traitement s'engage, avant d'utiliser la Solution, à avoir informé les personnes concernées – dont les données personnelles sont traitées via la Solution – du traitement de leur donnée par la Solution et à avoir, le cas échéant, recueilli leur consentement ou pouvoir justifier du traitement de leurs données par le Sous-traitant par l'une des bases légales prévues à l'article 6 du Règlement Général de Protection des données.

Dans le cas contraire, le Responsable de traitement s'engage à dégager spécifiquement la responsabilité du Sous-traitant pour tout traitement de donnée non autorisé et non conforme aux obligations réglementaires du Responsable de traitement.

5.1.2 Données traitées par chaque Partie relativement aux données de l'autre Partie

Catégorie 3 : Employés, agents, conseillers ou travailleurs indépendants de chaque Partie (personnes physiques) ;

5.2 Catégories de données à caractère personnel traitées

Le Responsable de traitement peut soumettre des Données à caractère personnel au Sous-traitant, pouvant inclure, mais sans s'y limiter, les catégories suivantes de données à caractère personnel :

Catégorie 1 :

• Données d'identité : Nom, prénom, N° siret , Adresse de l'entreprise, Photo de profil, Photo de l'organisation de l'entreprise
• Données de connexion : IP utilisé, log de connexion (user, horodatage), traceurs, cookies, à des fins de contrôle de la qualité du service

Catégorie 2 : Toute donnée fournie par le Client final sur l'Interface. Il est de la seule responsabilité du Client de mettre à jour les données. Le Client s'engage à ne pas importer de données sensibles ou obsolètes sur la Solution. Il est de la responsabilité du Client de paramétrer ses accès Utilisateurs en fonction du degré de confidentialité de ses Données.

Catégorie 3 :

• Données d'identité : Nom, prénom, mail et n° de téléphone à des fins de suivi du contrat et de gestion de la facturation
• Données de facturation : RIB, coordonnées de paiement, TVA, n° Siret, à des fins de gestion de la facturation et d'émission des paiements.

5.3 Nature et finalités du Traitement

5.3.1 Traitements opérés par METAFORMA en qualité de Responsable de traitement

Catégorie 1 :

Connexion et inscription sur la Solution :

• Valider la création du compte Utilisateur sur la Solution;
• Lui fournir les services liés à son compte et les Services de la Solution;
• Fournir la maintenance et l'assistance Utilisateurs;
• Gérer les demandes de fermeture de compte;
• Adresser à l'Utilisateur des courriels liés aux services de la Solution et à l'utilisation de son compte.

Traitements opérés : collecte, enregistrement, conservation, organisation, structuration

Support et assistance :

Via la Solution, tout Utilisateur bénéficie d'un service de support et d'assistance. A cette fin son nom, prénom et courriel seront exploités ainsi que IP utilisé, log de connexion (user, horodatage) et les actions effectuées par l'Utilisateur sur son compte. Les données personnelles sont traitées aux fins de :

• Valider la demande d'assistance;
• Fournir l'assistance à l'Utilisateur;
• Fournir un reporting au Client.

Traitements opérés : collecte, enregistrement, utilisation.

Contrôle de la qualité du Service :

Les données suivantes des Utilisateurs sont utilisées à des fins de contrôle de la qualité du Service : IP utilisée, LOG de connexion (user, horodatage), traceurs, cookies).

Traitements opérés : collecte, enregistrement, utilisation.

5.3.2 Traitements opérés par METAFORMA en qualité de Sous-traitant

Le traitement des Données personnelles intervient dans le cadre de l'exécution des Services par METAFORMA. Nature des opérations de traitement par le Sous-traitant :

Catégorie 1 :

Au titre du contrat liant l'Éditeur et METAFORMA, les données exploitées sont les suivantes : Nom, prénom, courriel, mot de passe.

Les données personnelles sont traitées aux fins de :

• Fourniture de la Solution au Responsable de traitement
• Fourniture d'une Interface et Back Office au Responsable de traitement
• Permettre au Responsable de traitement de gérer son activité et ses Commandes et Prestations;
• Fournir une assistance aux utilisateurs dans l'utilisation de la Solution et de leur Interface;
• Support et maintenance de la Solution et de l'Interface;

Traitements opérés : collecte, enregistrement, conservation, organisation, structuration

Catégorie 2 :

Traitements liés au fonctionnement de la Solution :

• Fourniture de la Solution au Responsable de traitement
• Permettre au Responsable de traitement de bénéficier des services de la Solution
• Gestion des commandes;
• Fourniture de tous les Services indiqués dans les Conditions d'Utilisation de la Solution ainsi que dans la Politique de Confidentialité (Article 6);
• Fournir une assistance aux utilisateurs dans l'utilisation de la Solution
• Support et maintenance de la Solution

Traitements opérés : Organisation, structuration

La base légale est l'Exécution d'un Contrat entre les Parties.

5.3.2 Traitements opérés par chaque Partie sur les données de l'autre Partie

Catégorie 3 :

• Suivi et exécution du Contrat ;
• Gestion de la facturation, relance des impayés, gestion des litiges

Traitements opérés : collecte, enregistrement, conservation, consultation, utilisation

La base légale est l'Exécution d'un Contrat entre les Parties.

En outre, le Client autorise METAFORMA à lui adresser toute information commerciale sur les services proposés par METAFORMA (par courriel, téléphone ou tout autre moyen employé par le Prestataire). Le Client peut à tout moment retirer son consentement en adressant une demande au responsable de traitement de METAFORMA.

Tout autre traitement ou tout autre finalité ne saurait rentrer dans le champ d'application de cette annexe et chaque Partie dégagera la responsabilité de l'autre Partie pour tout litige lié à ces traitements tiers.

5.4 Durée du traitement et durée de conservation des données

Le sous-traitant procèdera au Traitement de Données à caractère personnel pour toute la durée du Contrat, sauf accord contraire entre les Parties, par écrit. Il est de la responsabilité du Client de mettre régulièrement à jour sa base de données et de supprimer toute donnée obsolète.

Les durées de conservation des données sont les suivantes :

Catégorie 1 :

• Données nominatives : Conservées tout le temps de l'exécution du Contrat puis supprimées dans un délai maximal de trente (30) jours après la fin du Contrat.
• Données statistiques et d'usage des services de METAFORMA : Conservées jusqu'à 2 ans après la fin de ce dernier, à des fins de gestion des litiges et de conservation des preuves.

Catégorie 2 : Les données ne sont pas conservées par le Prestataire.

Catégorie 3 : Conservées jusqu'à 5 ans après la fin du Contrat, à l'exception des données de facturation qui seront conservées jusqu'à dix ans.

En outre, chaque Partie est susceptible de conserver certaines données personnelles afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires, de permettre l'exercice des droits des personnes. A l'expiration de la durée de conservation des données personnelles, celles-ci seront supprimées ou anonymisées.

Les données peuvent également être transmises par une Partie à des tiers et autorités compétentes pour répondre à des obligations légales, judiciaires, fiscales ou réglementaires.

Article 6 – Obligations du Sous-traitant

6.1 Obligations du Sous-traitant

Le sous-traitant dispose de l'autorisation générale du responsable du traitement pour ce qui est du recrutement de sous-traitants ultérieurs sur la base d'une liste convenue et après accord préalable, exprès et écrit du responsable de traitement. Le sous-traitant informe spécifiquement par écrit le responsable du traitement de tout projet de modification de cette liste par l'ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs au moins dix jours à l'avance, donnant ainsi au responsable du traitement suffisamment de temps pour pouvoir s'opposer à ces changements avant le recrutement du ou des sous-traitants ultérieurs concernés. Le sous-traitant fournit au responsable du traitement les informations nécessaires pour lui permettre d'exercer son droit d'opposition.

Lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement), il le fait au moyen d'un contrat qui impose au sous-traitant ultérieur, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles imposées au sous-traitant en vertu des présentes clauses.

Il appartient à METAFORMA de s'assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, METAFORMA demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l'exécution par l'autre sous-traitant de ses obligations.

Le sous-traitant convient avec le sous-traitant ultérieur d'une clause du tiers bénéficiaire selon laquelle — dans le cas où le sous-traitant a matériellement disparu, a cessé d'exister en droit ou est devenu insolvable — le responsable du traitement a le droit de résilier le contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de donner instruction au sous-traitant ultérieur d'effacer ou de renvoyer les données à caractère personnel.

Les données personnelles du Client pourront toutefois être fournies à toute autorité judiciaire, administrative ou règlementaire qui en ferait la demande en application d'une quelconque loi, réglementation ou décision judiciaire.

6.2 Liste des sous-traitants ultérieurs

En interne, les salariés de METAFORMA ont accès aux données dans les conditions suivantes :

• Service IT de METAFORMA : traite les données à des fins de maintenance et de support de la Solution. METAFORMA se réserve également le droit de faire appel à des sous-traitants à des fins de maintenance de la Solution.
• Service commercial de METAFORMA : traite les données à des fins de résolution de tout litige lié à l'exécution du Contrat.

Le Sous-traitant a recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :

Article 7 – Transfert des données hors de l'Union Européenne

A l'exclusion des sous-traitants ultérieurs ci-dessus cités, les Parties déclarent et s'engagent à ne pas transférer les données personnelles en dehors de l'Union Européenne ou vers tout pays n'étant pas reconnu comme présentant un niveau de protection adéquat tel qu'entendu par la Commission Européenne, sans avoir pris les mesures légales et réglementaires applicables et notamment :

• Quand le tiers (sous-traitant ultérieur ou affilié de METAFORMA est établi dans un pays tiers, signer les clauses contractuelles types sur le modèle le plus récent de la Commission Européenne ;
• Se conformer à toutes les obligations qui en découlent et fournir une copie des clauses à l'autre Partie ;
• Si la situation l'exige, à signer des Règles d'entreprise contraignantes (BCR) avec le tiers autorisé.

Tout transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale par le sous-traitant n'est effectué que sur la base d'instructions documentées du responsable du traitement.

En outre, si le Sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement.

Article 8 – Protection des Données personnelles et sécurité du traitement

Le sous-traitant met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées ci-après, pour assurer la sécurité des données à caractère personnel. Figure parmi ces mesures la protection des données contre toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé à de telles données (violation de données à caractère personnel). Lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, les parties tiennent dûment compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les personnes concernées

Le sous-traitant n'accorde aux membres de son personnel l'accès aux données à caractère personnel faisant l'objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution, à la gestion et au suivi du contrat. Le sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

Mesures prises par le Sous-traitant :

• Mesures de pseudonymisation et de chiffrement des données à caractère personnel
• Mesures de sauvegarde :
• Mesures visant à garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement
• Mesures assurant de disposer de moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique
• Procédures visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ;
• Mesures d'identification et d'autorisation de l'utilisateur
• Mesures de protection des données pendant la transmission
• Mesures de protection des données pendant le stockage

Article 9 – Violation des Données personnelles

En cas de violation de données à caractère personnel, le sous-traitant coopère avec le responsable du traitement et lui prête assistance aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu de la règlementation applicable.

La Partie ayant identifié une violation de données personnelles devra notifier à l'autre Partie ladite violation dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures à compter de la découverte de la violation.

Cette notification s'accompagnera de :

• Description et la nature de la violation, y compris si possible, les catégories et le nombre approximatif des Personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements des Données personnelles concernées,
• Les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues ;
• Les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ;
• Les conséquences probables de la violation de données personnelles ;
• Toute la documentation pertinente relative à la violation et permettant aux parties de prendre les mesures appropriées en vue d'avertir les sujets des données et de remédier aux conséquences éventuelles.

En cas de violation des données, les Parties procèderont à une enquête contradictoire en vue de déterminer la responsabilité de ladite violation. La partie responsable garantira l'autre partie contre toute action, réclamation, pertes et dommages subis par l'autre partie ou par un tiers relatif à cette violation de données.

En cas de violation de Données à caractère personnel, le Sous-traitant mettra en place ou, le cas échéant, assistera le Responsable de traitement dans la mise en place, sans que cela puisse donner lieu à facturation supplémentaire, des actions destinées à mettre fin à la violation, réparer les dommages qu'elle est susceptible d'avoir occasionnée et éviter qu'elle ne se reproduise.

Article 10 – Droits des Personnes concernées

10.1 Données des Parties

Au regard des dispositions légales de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« RGPD »), chaque Partie dispose des Droits suivants :

1. droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données, droit de verrouillage ou d'effacement des données de la Partie à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdit
2. droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
3. droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD)
4. droit d'opposition au traitement des données (article 21 RGPD)
5. droit à la portabilité des données, lorsque ces données font l'objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
6. droit de définir le sort des données après leur mort et de choisir à qui les communiquer (ou non) ses à un tiers préalablement désigné.

Pour exercer l'un des droits, il suffit d'écrire un courrier aux responsables de traitement respectifs des Parties.

Les demandes seront traitées dans un délai d'un mois, sauf motif impérieux avancé et justifié par une Partie justifiant un rallongement du délai. Si le Partie ne satisfait pas la demande de l'autre Partie, cette dernière est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) afin de faire prévaloir ses droits.

10.2 Données des Personnes concernées par les opérations de traitement

Dans la mesure du possible, chaque Partie s'engage à assister l'autre Partie par des mesures techniques et organisationnelles appropriées à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes.

Le Prestataire s'engage (sans répondre directement aux Personnes Concernées) à :

• Transmettre au Client, dans un délai approprié et ne dépassant pas soixante-douze (72) heures, toute requête et/ou toute demande et/ou toute notification d'une Personne concernée ayant pour objet l'exercice de ses droits en vertu de la règlementation applicable (droits d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, droit à l'oubli, à la portabilité, etc.).
• A compter de l'information susvisée, coopérer avec le Responsable de traitement et lui fournir dans un délai approprié, ne pouvant excéder dix (10) jours, les informations nécessaires pour permettre au Responsable de traitement de répondre aux Personnes concernées ;
• Dans tous les cas, mettre en œuvre et faire mettre en œuvre par les Sous-traitants Ultérieurs, dans un délai approprié et ne pouvant excéder dix (10) jours, toute demande du Responsable de Traitement concernant les droits des Personnes concernées.

Article 11 – Documentation

Le sous-traitant déclare tenir un registre de traitement de toutes les activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :

• Les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ;
• Les coordonnées du Responsable de traitement et de son Délégué à la Protection des Données ;
• Le cas échéant, les transferts de données vers un pays tiers ou une organisation internationale, hors et dans l'Union européenne ;
• Une description des mesures de sécurité prises par le Sous-traitant.

Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

Le Responsable de traitement communiquera au Sous-traitant et au moins sept (7) jours avant toute demande d'opération d'audit, la date de l'audit et les coordonnées des personnes chargées de sa réalisation. Le rapport d'audit finalisé sera transmis au Sous-traitant qui pourra émettre des réserves. Le Prestataire collaborera de bonne foi avec l'auditeur et lui communiquera toutes les informations utiles. Si l'audit fait apparaitre des manquements aux obligations du Sous-traitant, et en l'absence de réserves dûment justifiées de la part du Sous-traitant, ce dernier s'engage expressément à mettre en œuvre à ses frais toutes les mesures correctives nécessaires dans un délai raisonnable et à en justifier par écrit auprès du Responsable de traitement. A défaut, le Responsable de traitement pourra mettre un terme immédiatement, de plein droit et sans autre formalité, à la relation d'affaires, sans aucun droit à dédommagement ou pénalités pour le Sous-traitant.

Article 12 – Autorités de contrôle

Chaque partie communique à l'autre Partie les coordonnées de son DPO s'il en a désigné un, conformément à l'article 37 du RGPD, ou à défaut, d'un point de contact unique compétent sur les problématiques de protection des Données personnelles.

Si nécessaire et sur demande du Client, METAFORMA aidera le Client pour la réalisation de la consultation préalable de l'autorité de contrôle compétente. METAFORMA prêtera également assistance au Client afin de lui permettre de répondre à toute demande d'information d'une autorité de contrôle compétente dans les délais impartis.